Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Les fonctionnaires et employés de la Sûreté autres que les membres sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1968, c. 17, a. 41; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1988, c. 75, a. 218.
51. Les fonctionnaires et employés de la Sûreté autres que les membres et les cadets sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1968, c. 17, a. 41; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
51. Les fonctionnaires et employés de la Sûreté autres que les membres et les cadets sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1968, c. 17, a. 41; 1978, c. 15, a. 140.
51. Les fonctionnaires et employés de la Sûreté autres que les membres et les cadets sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1968, c. 17, a. 41.
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