Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13 - Loi de police

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La commune renommée est une preuve suffisante de la nomination d’un membre de la Sûreté ou d’un policier municipal et de son droit d’agir en cette qualité.
Un membre de la Sûreté ou un policier municipal qui porte plainte en cette qualité, en vertu du Code Criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46), n’est pas tenu de prouver qu’il a obtenu l’autorisation de le faire.
1968, c. 17, a. 5; 1992, c. 61, a. 439.
5. La commune renommée est une preuve suffisante de la nomination d’un membre de la Sûreté ou d’un policier municipal et de son droit d’agir en cette qualité.
Un membre de la Sûreté ou un policier municipal qui porte plainte en cette qualité n’est pas tenu de prouver qu’il a obtenu l’autorisation de le faire.
1968, c. 17, a. 5.
© Gouvernement du Québec