Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le directeur général nomme, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique, les membres de la Sûreté mentionnés aux paragraphes 4° et 5° de l’article 43. Leur traitement est déterminé suivant la classification et l’échelle des traitements prévues par règlement du gouvernement.
1968, c. 17, a. 37; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1988, c. 75, a. 214.
47. Le directeur général nomme, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique, les membres de la Sûreté mentionnés aux paragraphes 4° et 5° de l’article 43 ainsi que les cadets. Leur traitement est déterminé suivant la classification et l’échelle des traitements prévues par les règlements adoptés en vertu du paragraphe a de l’article 57.
1968, c. 17, a. 37; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
47. Le directeur général nomme, avec l’approbation du Solliciteur général, les membres de la Sûreté mentionnés aux paragraphes 4° et 5° de l’article 43 ainsi que les cadets. Leur traitement est déterminé suivant la classification et l’échelle des traitements prévues par les règlements adoptés en vertu du paragraphe a de l’article 57.
1968, c. 17, a. 37; 1986, c. 86, a. 41.
47. Le directeur général nomme, avec l’approbation du procureur général, les membres de la Sûreté mentionnés aux paragraphes 4° et 5° de l’article 43 ainsi que les cadets. Leur traitement est déterminé suivant la classification et l’échelle des traitements prévues par les règlements adoptés en vertu du paragraphe a de l’article 57.
1968, c. 17, a. 37.
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