Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. La Sûreté a ses quartiers généraux sur le territoire de la Ville de Montréal mais le gouvernement peut les transporter dans toute autre localité; tout décret adopté en vertu du présent article est publié à la Gazette officielle du Québec.
1968, c. 17, a. 32; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 2, a. 768.
42. La Sûreté a ses quartiers généraux dans la ville de Montréal mais le gouvernement peut les transporter dans toute autre localité; tout arrêté en conseil adopté en vertu du présent article est publié dans la Gazette officielle du Québec.
1968, c. 17, a. 32; 1968, c. 23, a. 8.
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