Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le ministre de la Sécurité publique peut, selon qu’il le juge à propos, établir des sections, postes et bureaux de la Sûreté dans chacun des districts déterminés en vertu de l’article 40.
1968, c. 17, a. 31; 1970, c. 12, a. 10; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
41. Le Solliciteur général peut, selon qu’il le juge à propos, établir des sections, postes et bureaux de la Sûreté dans chacun des districts déterminés en vertu de l’article 40.
1968, c. 17, a. 31; 1970, c. 12, a. 10; 1986, c. 86, a. 41.
41. Le procureur général peut, selon qu’il le juge à propos, établir des sections, postes et bureaux de la Sûreté dans chacun des districts déterminés en vertu de l’article 40.
1968, c. 17, a. 31; 1970, c. 12, a. 10.
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