Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Tout membre de la Sûreté, tout policier municipal et tout constable spécial doivent, avant d’entrer en fonctions, prêter les serments prévus aux annexes A et B, en la manière prévue par la présente loi.
1968, c. 17, a. 4; 1984, c. 46, a. 22; 1999, c. 40, a. 213.
4. Tout membre de la Sûreté, tout policier municipal et tout constable spécial doivent, avant d’entrer en fonctions, prêter les serments ou faire les affirmations solennelles prévus aux annexes A et B, en la manière prévue par la présente loi.
1968, c. 17, a. 4; 1984, c. 46, a. 22.
4. Tout membre de la Sûreté, tout policier municipal et tout constable spécial doivent, avant d’entrer en fonctions, prêter les serments prévus aux annexes A et B, en la manière prévue par la présente loi.
1968, c. 17, a. 4.
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