Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 37.9
Versions de la disposition

Texte complet
37.9. Les dispositions de la présente section n’ont pas pour effet d’écarter l’application des dispositions du Code de déontologie des policiers du Québec, notamment celles relatives au devoir de neutralité politique dans l’exercice de leurs fonctions, au devoir de réserve dans la manifestation publique d’opinions politiques, au devoir de discrétion et au devoir d’impartialité dans l’exercice de leurs fonctions. Elles n’ont pas non plus pour effet d’écarter les dispositions de ce code régissant les conflits d’intérêts ni les règles de discipline applicables.
1996, c. 73, a. 4.
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