P-13 - Loi de police

Article 37.5 Versions de la disposition

1997-01-01

37.5. La demande d’un congé pour activités politiques doit être faite à la plus haute autorité sous la direction de laquelle le membre de la Sûreté ou d’un autre corps de police ou le constable spécial exerce ses fonctions.

Celle-ci doit lui accorder ce congé dans les meilleurs délais et fixer la date du début et de la fin du congé. La durée du congé doit permettre à celui qui en fait la demande d’exercer pleinement et en temps utile les activités politiques qui en font l’objet.

1996, c. 73, a. 4.