Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13 - Loi de police

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
1968, c. 17, a. 27; 1968, c. 9, a. 90; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1988, c. 75, a. 210.
37. La Commission doit au plus tard le 31 mars de chaque année, faire au ministre de la Sécurité publique un rapport de ses activités pour l’année civile précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le gouvernement ou le ministre de la Sécurité publique peut prescrire.
Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1968, c. 17, a. 27; 1968, c. 9, a. 90; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
37. La Commission doit au plus tard le 31 mars de chaque année, faire au Solliciteur général un rapport de ses activités pour l’année civile précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le gouvernement ou le Solliciteur général peut prescrire.
Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1968, c. 17, a. 27; 1968, c. 9, a. 90; 1986, c. 86, a. 41.
37. La Commission doit au plus tard le 31 mars de chaque année, faire au procureur général un rapport de ses activités pour l’année civile précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le gouvernement ou le procureur général peut prescrire.
Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1968, c. 17, a. 27; 1968, c. 9, a. 90.
© Gouvernement du Québec