Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13 - Loi de police
Article 19.1
Versions de la disposition
19.1. (Abrogé).
19.1. Un règlement adopté en vertu de l’article 18 prévaut sur un règlement municipal au même effet.
Les règlements adoptés en vertu des paragraphes a, c, d, h et i du premier alinéa de l’article 18 peuvent varier selon les régions ou localités et les catégories de personnes auxquelles ils sont applicables.
