Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
1968, c. 17, a. 13; 1984, c. 46, a. 24; 1988, c. 75, a. 210.
14. Les documents ou copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives sont authentiques s’ils sont certifiés par le président, un des vice-présidents ou le secrétaire.
1968, c. 17, a. 13; 1984, c. 46, a. 24.
14. Les documents ou copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives sont authentiques s’ils sont certifiés par le président ou le secrétaire.
1968, c. 17, a. 13.
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