Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 99
Versions de la disposition
99. Constituent des territoires sur lesquels le village naskapi a compétence au sens des articles 48 et 69, les terres de la catégorie IA-N et les terres de la catégorie III situées à l’intérieur de leur périmètre.
Ces terres sont délimitées conformément à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1) et elles sont réputées faire partie du territoire de la municipalité aux fins du troisième alinéa de l’article 49.
