Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 80
Versions de la disposition
80. Pendant la période qui précède la constitution d’un corps de police municipal ou la conclusion d’une entente en vertu des articles 74 ou 76, la Sûreté du Québec met ses services à la disposition de la municipalité intéressée, conformément à l’annexe C.
