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P-13.1 - Loi sur la police

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Le coût des services de police fournis par la Sûreté du Québec est établi suivant les règles de calcul ou les tarifs prévus par règlement du gouvernement et est à la charge de la ou des municipalités locales concernées. Les règles de calcul et les tarifs peuvent être différents selon la nature et l’étendue des services en cause, et selon les catégories de municipalités auxquelles ils sont fournis.
Le règlement fixe les modalités de paiement des sommes dues et peut prévoir qu’un intérêt sera exigible en cas de défaut de paiement ou que le gouvernement pourra compenser cette dette sur toute somme que lui, ou l’un de ses ministères ou organismes, doit à la municipalité.
2000, c. 12, a. 77.
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