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P-13.1 - Loi sur la police

Article 67.5
Versions de la disposition

Texte complet
67.5. Les cotisations des membres concernant les prestations accessoires prévues au régime de retraite visé au premier alinéa de l’article 65 sont versées conformément aux dispositions du régime et les sommes nécessaires au paiement et à l’administration de ces prestations sont prises conformément à ces dispositions.
2006, c. 55, a. 60.
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