Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 62
Versions de la disposition
62. Les fonctionnaires et employés de la Sûreté du Québec autres que ses membres sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1). Le directeur général de la Sûreté peut leur rendre applicables les conditions d’embauche prévues aux paragraphes 2° et 3° de l’article 115, lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie.
