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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 58
Versions de la disposition
58. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 58; 2019, c. 62019, c. 6, a. 111.
58. Le mandat du directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans, renouvelable jusqu’à ce que la durée totale des mandats successifs atteigne 10 ans.
Le directeur général doit résider dans la localité où est situé le quartier général de la Sûreté du Québec ou dans son voisinage immédiat.
Le directeur général ne peut être destitué que sur recommandation du ministre, après enquête menée par celui-ci ou par la personne qu’il désigne.
