Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 52
Versions de la disposition
52. La Sûreté du Québec assure un service central de renseignements destiné à aider à la lutte contre le crime et met ce service à la disposition des autres corps de police.
Le ministre peut, après avoir consulté le directeur général de la Sûreté du Québec, rendre ces renseignements accessibles, en tout ou en partie, à tout corps d’agents de la paix dont les fonctions, de l’avis du ministre, le justifient. Il détermine, par écrit, les conditions d’accès à ces renseignements.
