Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 353.8
Versions de la disposition
353.8. Un policier de la Sûreté du Québec dont le poste est touché du fait que le territoire sur lequel il exerçait habituellement ses fonctions relèvera désormais de la compétence d’un corps de police municipal peut demander d’être intégré dans ce corps de police. Celui-ci devra, en priorité à toute embauche, intégrer un tel policier.
