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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 351
Versions de la disposition
351. Les dispositions des articles 79.1 à 79.9 et de l’article 99 de la Loi de police (chapitre P‐13) telles qu’elles se lisaient le 15 juin 2000 continuent de s’appliquer au corps de police que le village naskapi est autorisé à établir jusqu’à ce que les dispositions de la section V du chapitre I du titre II et de l’article 354 de la présente loi leur soient rendues applicables par décret du gouvernement.
