Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 303.6
Versions de la disposition
303.6. Le ministre désigne le président, en alternance à tous les deux ans, parmi les membres représentant la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l’Union des municipalités du Québec.
Il désigne aussi le vice-président, en alternance à tous les deux ans, parmi les membres représentant la direction des différents corps de police.
