Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 303.11
Versions de la disposition
303.11. Le quorum, pour toute la durée des séances du Conseil, est constitué de la majorité de ses membres, dont le président ou le vice-président.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ayant le droit de vote. En cas d’égalité, le président a un vote prépondérant. Les dissidences sont consignées.
