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P-13.1 - Loi sur la police

Article 299
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Texte complet
299. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 299; 2005, c. 44, a. 16.
299. Les membres du Conseil, les membres de son personnel et toute personne que le Conseil désigne doivent, avant d’entrer en fonction, prêter le serment prévu à l’annexe B.
Les membres du Conseil, les membres de son personnel et toute personne que le Conseil désigne en vertu de l’article 293 ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2000, c. 12, a. 299.
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