P-13.1 - Loi sur la police

Article 271 Versions de la disposition

2000-06-16

271. Tout inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  pénétrer à toute heure raisonnable dans tout poste ou local occupé par des policiers ou par des constables spéciaux et dans tout véhicule qu’ils utilisent;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents comportant des renseignements relatifs aux corps de police ou aux constables spéciaux visés par l’inspection;

3°  exiger les renseignements et les explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, sur demande, en donner communication à l’inspecteur et lui en faciliter l’examen.

2000, c. 12, a. 271.