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P-13.1 - Loi sur la police

Article 259
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Texte complet
259. Le règlement de discipline s’applique sous réserve des dispositions de tout contrat de travail au sens de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et aux corps de police spécialisés (chapitre R‐14) et de toute convention collective au sens du Code du travail (chapitre C‐27).
2000, c. 12, a. 259; 2020, c. 31, a. 24.
259. Le règlement de discipline s’applique sous réserve des dispositions de tout contrat de travail au sens de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (chapitre R‐14) et de toute convention collective au sens du Code du travail (chapitre C‐27).
2000, c. 12, a. 259.
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