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P-13.1 - Loi sur la police

Article 255.9
Versions de la disposition

Texte complet
255.9. Lorsque la demande est accueillie, le greffier délivre au policier concerné une attestation établissant qu’il a été excusé et faisant mention de chacun des actes pour lesquels il avait été sanctionné.
La délivrance de l’attestation est consignée au registre tenu à cette fin au greffe.
Le greffier transmet un exemplaire de l’attestation au directeur du corps de police qui a imposé la sanction, au directeur dont il relève au jour de la demande, au Commissaire et, le cas échéant, à la Cour du Québec.
Le dossier du policier fait mention de l’excuse qui lui a été accordée.
Les présentes dispositions s’appliquent également à l’annulation d’une excuse déjà accordée.
2006, c. 33, a. 11.
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