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P-13.1 - Loi sur la police

Article 255.11
Versions de la disposition

Texte complet
255.11. Toute décision du Tribunal en matière d’excuse est sans appel.
Toutefois, lorsqu’un fait nouveau est découvert qui aurait pu justifier une décision favorable, le policier débouté peut demander la révision de la décision. Si le fait nouveau est de nature à justifier l’annulation d’une excuse déjà accordée, la révision peut être demandée par le Commissaire.
Dans ces cas, les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 255.7 doivent être invitées à faire valoir leurs observations, dans les conditions qui y sont prévues.
Les conditions de recevabilité et les modalités de traitement prévues par la présente sous-section s’appliquent à ces demandes.
2006, c. 33, a. 11; 2023, c. 20, a. 114.
255.11. Toute décision du Comité en matière d’excuse est sans appel.
Toutefois, lorsqu’un fait nouveau est découvert qui aurait pu justifier une décision favorable, le policier débouté peut demander la révision de la décision. Si le fait nouveau est de nature à justifier l’annulation d’une excuse déjà accordée, la révision peut être demandée par le Commissaire.
Dans ces cas, les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 255.7 doivent être invitées à faire valoir leurs observations, dans les conditions qui y sont prévues.
Les conditions de recevabilité et les modalités de traitement prévues par la présente sous-section s’appliquent à ces demandes.
2006, c. 33, a. 11.
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