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P-13.1 - Loi sur la police

Article 241
Versions de la disposition

Texte complet
241. Toute personne partie à une instance devant le Tribunal peut présenter, à la Cour du Québec, une demande pour permission d’appeler de toute décision finale du Tribunal.
2000, c. 12, a. 241; 2023, c. 20, a. 70.
241. Toute personne partie à une instance devant le Comité peut interjeter appel de toute décision finale du Comité devant un juge de la Cour du Québec.
2000, c. 12, a. 241.
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