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P-13.1 - Loi sur la police

Article 240
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Texte complet
240. Dans les 20 jours de la notification de la décision du Tribunal, la personne qui a adressé une plainte en vertu de l’article 143 peut transmettre un écrit au Commissaire pour faire valoir son point de vue sur l’opportunité de porter la décision en appel.
2000, c. 12, a. 240; 2023, c. 20, a. 114.
240. Dans les 20 jours de la notification de la décision du Comité, la personne qui a adressé une plainte en vertu de l’article 143 peut transmettre un écrit au Commissaire pour faire valoir son point de vue sur l’opportunité de porter la décision en appel.
2000, c. 12, a. 240.
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