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P-13.1 - Loi sur la police

Article 238
Versions de la disposition

Texte complet
238. Toute décision finale du Tribunal peut faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec, sur permission de l’un de ses juges, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à cette cour. Toutefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l’objet d’une demande pour permission d’appeler que lorsque la sanction est imposée.
2000, c. 12, a. 238; 2023, c. 20, a. 68.
238. Toute décision finale du Comité faisant suite au dépôt d’une citation peut faire l’objet d’un appel devant un juge de la Cour du Québec. Toutefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l’objet d’un appel que lorsque cette sanction est imposée.
2000, c. 12, a. 238.
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