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P-13.1 - Loi sur la police

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. Le Tribunal ne peut ajourner une audience que s’il est d’avis que l’ajournement ne causera pas de retard déraisonnable à la procédure ou n’entraînera pas un déni de justice.
2000, c. 12, a. 222; 2023, c. 20, a. 62.
222. Le Comité ne peut ajourner une séance que s’il est d’avis que l’ajournement ne causera pas de retard déraisonnable à la procédure ou n’entraînera pas un déni de justice.
2000, c. 12, a. 222.
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