Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 203
Versions de la disposition
203. Les membres du Tribunal doivent, avant d’entrer en fonction, prêter les serments prévus aux annexes B et D.
Ils exécutent cette obligation devant un juge de la Cour du Québec.
L’écrit constatant le serment est transmis au ministre.
203. Les membres du Comité doivent, avant d’entrer en fonction, prêter les serments prévus aux annexes B et D.
Ils exécutent cette obligation devant un juge de la Cour du Québec.
L’écrit constatant le serment est transmis au ministre.
