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P-13.1 - Loi sur la police

Article 193.1
Versions de la disposition

Texte complet
193.1. Toute personne peut adresser au Commissaire une plainte relative à la conduite d’un policier d’une autre province ou d’un territoire du Canada dans l’exercice au Québec de fonctions ayant fait l’objet d’une autorisation conformément à la section I du chapitre I.1 du titre II. La plainte doit être formulée par écrit.
Les articles 144, 150 à 154, 156 à 162, 164, 165, 171, 173, 174, 176 et 189 à 193 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle plainte.
2009, c. 59, a. 11.
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