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P-13.1 - Loi sur la police

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. Le membre du Tribunal administratif de déontologie policière qui a entendu la demande de révision visée à l’article 181 ne peut, par la suite, connaître et disposer d’une citation visant les mêmes faits.
2000, c. 12, a. 186; 2023, c. 20, a. 114.
186. Le membre du Comité de déontologie policière qui a entendu la demande de révision visée à l’article 181 ne peut, par la suite, connaître et disposer d’une citation visant les mêmes faits.
2000, c. 12, a. 186.
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