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P-13.1 - Loi sur la police

Article 181
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Texte complet
181. Le plaignant peut, dans les 30 jours de la notification de la décision du Commissaire rendue conformément au paragraphe 1° de l’article 178, faire réviser cette décision par le Tribunal administratif de déontologie policière.
2000, c. 12, a. 181; 2023, c. 20, a. 114.
181. Le plaignant peut, dans les 30 jours de la notification de la décision du Commissaire rendue conformément au paragraphe 1° de l’article 178, faire réviser cette décision par le Comité de déontologie policière.
2000, c. 12, a. 181.
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