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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 125
Versions de la disposition
125. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, r. 1), notamment de celles qui concernent le devoir de neutralité politique dans l’exercice de leurs fonctions, le devoir de réserve dans la manifestation publique d’opinions politiques, le devoir de discrétion, le devoir d’impartialité dans l’exercice de leurs fonctions et les conflits d’intérêts. Elles s’appliquent également sans préjudice des règles de discipline.
125. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code de déontologie des policiers du Québec, notamment de celles qui concernent le devoir de neutralité politique dans l’exercice de leurs fonctions, le devoir de réserve dans la manifestation publique d’opinions politiques, le devoir de discrétion, le devoir d’impartialité dans l’exercice de leurs fonctions et les conflits d’intérêts. Elles s’appliquent également sans préjudice des règles de discipline.
