Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 124
Versions de la disposition
124. Les dispositions de la section II du chapitre IV du titre IV de la Loi électorale (chapitre E‐3.3), applicables aux candidats et agents officiels, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout policier ou constable spécial qui doit obligatoirement prendre un congé en raison d’autres activités politiques que celles visées à l’article précédent.
