P-13.1 - Loi sur la police

Article 123 Versions de la disposition

2000-06-16

123. Le policier ou le constable spécial qui veut se porter candidat à une élection ou se livrer à une activité de nature partisane à l’égard d’un candidat à une telle élection ou d’un parti politique a le droit d’obtenir un congé sans solde, sur demande adressée à la plus haute autorité dont il relève, qui doit être accordé dans les meilleurs délais. S’il s’agit d’une élection fédérale ou provinciale, le policier ou le constable spécial doit être en congé total sans solde. La lettre d’autorisation indique le début et la fin du congé, qui doivent être fixés de façon à permettre le plein exercice des activités politiques pour lesquelles il a été demandé.

En cas de cessation de l’activité politique avant la date prévue, l’intéressé doit en aviser sans délai l’autorité qui lui a accordé le congé; celui-ci prend fin le quinzième jour suivant la date de réception de cet avis.

À la fin du congé, celui qui en bénéficiait réintègre de plein droit ses fonctions, sauf à être affecté à un poste qui ne comporte aucune incompatibilité avec l’activité politique à laquelle il s’est livré.

2000, c. 12, a. 123.