P-13.1 - Loi sur la police

Article 117 Versions de la disposition

2021-08-05

117. La fonction de policier est incompatible avec celles de huissier, d’agent de recouvrement, de représentant de celui-ci et avec celles dont l’obtention d’un permis est exigée en vertu de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5).

Elle l’est également avec le fait de détenir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui exerce des activités visées au premier alinéa, une activité reliée à l’administration de la justice ou une activité qui exige un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour la consommation d’alcool sur place, à l’exclusion du permis de restaurant visé à l’article 27 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1).

Toute contravention aux dispositions du premier alinéa entraîne la suspension immédiate et sans traitement du policier concerné. S’il s’agit d’une situation visée au deuxième alinéa et que celle-ci est de nature à compromettre l’impartialité ou l’intégrité du policier, le directeur doit prendre immédiatement les mesures nécessaires à l’égard du policier concerné.

Dans tous les cas, le policier doit régulariser sa situation dans un délai de six mois sous peine de destitution. Toutefois, si l’intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.

2000, c. 12, a. 117; 2008, c. 10, a. 13; 2006, c. 23, a. 127; 2018, c. 20, a. 96.

2010-07-22

117. La fonction de policier est incompatible avec celles de huissier, d’agent de recouvrement, de représentant de celui-ci et avec celles dont l’obtention d’un permis est exigée en vertu de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5).

Elle l’est également avec le fait de détenir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui exerce des activités visées au premier alinéa, une activité reliée à l’administration de la justice ou une activité qui exige un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour la consommation d’alcool sur place, à l’exclusion du permis de restaurant pour vendre et du permis de restaurant pour servir visés aux articles 28 et 28.1 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1).

Toute contravention aux dispositions du premier alinéa entraîne la suspension immédiate et sans traitement du policier concerné. S’il s’agit d’une situation visée au deuxième alinéa et que celle-ci est de nature à compromettre l’impartialité ou l’intégrité du policier, le directeur doit prendre immédiatement les mesures nécessaires à l’égard du policier concerné.

Dans tous les cas, le policier doit régulariser sa situation dans un délai de six mois sous peine de destitution. Toutefois, si l’intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.

2000, c. 12, a. 117; 2008, c. 10, a. 13; 2006, c. 23, a. 127.

2008-06-05

117. La fonction de policier est incompatible avec celles de huissier, d’agent d’investigation, d’agent de sécurité, d’agent de recouvrement, de représentant de celui-ci ou de détective privé.

Elle l’est également avec le fait de détenir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui exerce des activités visées au premier alinéa, une activité reliée à l’administration de la justice ou une activité qui exige un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour la consommation d’alcool sur place, à l’exclusion du permis de restaurant pour vendre et du permis de restaurant pour servir visés aux articles 28 et 28.1 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1).

Toute contravention aux dispositions du premier alinéa entraîne la suspension immédiate et sans traitement du policier concerné. S’il s’agit d’une situation visée au deuxième alinéa et que celle-ci est de nature à compromettre l’impartialité ou l’intégrité du policier, le directeur doit prendre immédiatement les mesures nécessaires à l’égard du policier concerné.

Dans tous les cas, le policier doit régulariser sa situation dans un délai de six mois sous peine de destitution. Toutefois, si l’intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.

2000, c. 12, a. 117; 2008, c. 10, a. 13.

2000-06-16

117. La fonction de policier est, de droit, incompatible avec celles de huissier, d’agent d’investigation, d’agent de sécurité, d’agent de recouvrement, de représentant de celui-ci ou de détective privé; elle l’est également avec le fait d’avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui exerce des activités visées ci-dessus ou une activité qui exige un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour la consommation d’alcool sur place.

Toute contravention aux dispositions du présent article entraîne la suspension immédiate et sans traitement de son auteur. Celui-ci doit régulariser sa situation dans un délai de six mois, sous peine de destitution.

Toutefois, si cet intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.

2000, c. 12, a. 117.