Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 111
Versions de la disposition
111. Tout constable spécial doit, dans l’exercice de ses fonctions, porter un insigne, conforme aux règlements du gouvernement, et garder sur lui un exemplaire de son acte de nomination, ou toute autre pièce d’identité prévue par règlement du gouvernement, et l’exhiber sur demande.
