Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 104.16
Versions de la disposition
104.16. Aucune déclaration ou déposition faite par un policier du Québec dans le cadre d’une procédure visée à l’article 104.15 n’est admissible, sans son consentement, lors de procédures en déontologie ou en discipline instituées en vertu de la présente loi.
