Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 102.8
Versions de la disposition
102.8. Afin de remplir leur mission, le corps de police régional et ses membres fournissent les services policiers visés par la présente loi et déterminés par entente entre le gouvernement et le Gouvernement de la nation crie.
102.8. Afin de remplir leur mission, le corps de police régional et ses membres fournissent les services policiers visés par la présente loi et déterminés par entente entre le gouvernement et l’Administration régionale crie.
