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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 102.3
Versions de la disposition
102.3. Le Gouvernement de la nation crie nomme le directeur du corps de police régional ainsi que les autres membres de celui-ci; le Gouvernement de la nation crie en informe le ministre.
Le directeur du corps de police régional doit prêter les serments prévus aux annexes A et B devant le président du Conseil du Gouvernement de la nation crie. Les autres membres visés au premier alinéa prêtent les serments prévus aux annexes A et B devant le directeur du corps de police régional.
102.3. L’Administration régionale crie nomme le directeur du corps de police régional ainsi que les autres membres de celui-ci; elle en informe le ministre.
Le directeur du corps de police régional doit prêter les serments prévus aux annexes A et B devant le président du Conseil de l’Administration régionale crie. Les autres membres visés au premier alinéa prêtent les serments prévus aux annexes A et B devant le directeur du corps de police régional.
