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P-13.1 - Loi sur la police

Article 102.10
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Texte complet
102.10. Le Gouvernement de la nation crie peut prévoir la création d’un comité voué à la sécurité publique et lui assigner les fonctions que le Gouvernement de la nation crie détermine en regard de l’administration du corps de police régional.
2008, c. 13, a. 11; 2013, c. 19, a. 91.
102.10. L’Administration régionale crie peut prévoir la création d’un comité voué à la sécurité publique et lui assigner les fonctions qu’elle détermine en regard de l’administration du corps de police régional.
2008, c. 13, a. 11.
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