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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE G
SERVICES POLICIERS SELON LES NIVEAUX ÉTABLIS PAR L’ARTICLE 70
Pour être en mesure de réaliser pleinement leur mission, telle que définie à l’article 48 de la Loi sur la police et en intégrant l’approche de police communautaire à leurs pratiques opérationnelles ou de gestion, les corps de police doivent réaliser les services policiers énumérés ci-dessous et correspondant à leur niveau.
I. Le niveau 1 comprend les services suivants:
GENDARMERIE ENQUÊTES
•Patrouille 24 heures Sous réserve des obligations
•Réponse et prise en charge prévues aux autres niveaux de
dans un délai raisonnable service, toute infraction
à toute demande d’aide criminelle ou pénale relevant de
d’un citoyen leur juridiction, notamment celles
•Sécurité routière ayant trait à:
•Application de la Loi sur les •Enlèvement
véhicules hors route et •Agression sexuelle
surveillance des sentiers de •Voies de fait toutes catégories
véhicules tout terrain et •Vol qualifié
de motoneiges •Introduction par effraction
•Sécurité nautique à l’égard des •Incendie
plaisanciers circulant sur un plan •Vol de véhicules
d’eau à l’exception du fleuve •Production, trafic et possession de
Saint-Laurent drogues illicites au niveau local ou
•Escorte de véhicules hors normes de rue
•Transport de prévenus •Maison de débauche et prostitution
•Délit de fuite de rue
•Programmes de prévention •Fraude par chèque, carte de crédit
•Protection d’une scène de crime ou carte de débit
•Contrôle de périmètre et •Escroquerie, faux semblant, fausse
validation préliminaire lors d’une déclaration
prise d’otage ou pour un tireur •Vol simple et recel
embusqué •Biens infractionnels
•Accident de véhicule moteur
•Méfait
•Conduite dangereuse
•Capacité de conduite affaiblie
Toute enquête relative à des
incidents, tels:
•Décès dont la noyade ou le suicide
•Disparition
•Fugue
MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN
•Contrôle de foule pacifique •Analyse de la criminalité
•Assistance policière lors de •Recherche d’empreintes par
sauvetage poudrage et photographie sur une
scène de crime
•Assistance policière lors de
recherche en forêt •Renseignement criminel relatif à
•Assistance policière lors de des personnes, des groupes ou des
sinistre phénomènes situés sur leur territoire
et contrôle des personnes sources
afférentes
•Contribution systématique au
Système analyse des liens sur la
violence associée aux crimes (SALVAC)
et au Service de renseignement criminel
du Québec (SRCQ)
•Détention
•Garde des pièces à conviction
•Liaison judiciaire
•Prélèvements ADN
•Gestion des mandats et localisation des
individus
•Gestion des dossiers de police
•Affaires publiques
•Alimentation et interrogation du Centre de
renseignements policiers du Québec (CRPQ)
•Affaires internes
•Télécommunications
•Moniteur pour l’utilisation d’équipements
et de la force
•Technicien qualifié d’alcootest
II. Le niveau 2 comprend, en sus des services énumérés au niveau 1, les services suivants:
ENQUÊTES
•Meurtre intra-familial
•Négligence criminelle ayant causé la mort
•Tentative de meurtre
•Agression sexuelle grave ou armée
•Accident de travail mortel
•Vol qualifié dans les institutions
financières et les transporteurs
d’argent
•Crime relié aux gangs de rue
•Incendie mortel ou avec blessé
•Incendies en série
•Incendie majeur d’édifices
commerciaux et industriels
•Fraude commerciale et immobilière
•Loterie illégale
•Production, trafic et possession de
drogues illicites visant les
fournisseurs des revendeurs locaux
ou de rue
•Vol de cargaison
•Vol de véhicules en réseau
MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN
•Intervention impliquant des •Groupe d’intervention impliquant
personnes armées barricadées une personne barricadée ou lors
sans coup de feu et sans otage d’une perquisition et arrestation à
•Contrôle de foule avec risque risques
d’agitation •Infiltration visant le 1er niveau de la
hiérarchie criminelle
•Technicien en scène de crime et en
identité judiciaire
•Technicien en scène d’incendie
•Reconstitutionniste en enquête collision
•Identification des numéros de série des
véhicules
III. Le niveau 3 comprend, en sus des services énumérés au niveau 2, les services
suivants:
ENQUÊTES
•Meurtre
•Infanticide
•Enlèvement avec évidence de risques pour la
vie
•Extorsion
•Accident d’aéronef mortel
•Produits de la criminalité
•Production, trafic et possession de drogues
illicites visant les niveaux supérieurs de
fournisseurs
•Gangstérisme pour les délits relevant de son
niveau de service
•Pornographie juvénile
•Décès à l’occasion d’une intervention d’un
autre corps de police sur l’ensemble du
territoire du Québec
SERVICES DE SOUTIEN
•Filature
•Extraction de banque de données informatiques
•Infiltration visant le 2e niveau de hiérarchie
criminelle
•Juriscomptabilité
•Analyse de déclaration pure
•Support aux interrogatoires vidéo
•Équipe cynophile en matière de drogue,
protection et pistage
IV. Le niveau 4 comprend, en sus des services énumérés au niveau 3, les services
suivants:
ENQUÊTES
•En interrelation avec la Sûreté du Québec,
toute infraction commise par des organisations
criminelles opérant minimalement à l’échelle
du Québec
MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN
•Contrôle de foule avec risque •Protection des témoins
élevé d’agitation, de débordement •Contrôle des témoins repentis
et d’émeute en partenariat avec la •Surveillance électronique
Sûreté du Québec
V. Le niveau 5 comprend, en sus des services énumérés au niveau 4, les services
suivants:
GENDARMERIE ENQUÊTES
•Sécurité nautique à l’égard des •Gestion d’événements terroristes
plaisanciers circulant sur un plan •Importation de drogues au Québec
d’eau incluant le fleuve •Trafic d’armes
Saint-Laurent •Méfait ou vol concernant des
•Surveillance aérienne données informatiques
•Enlèvement extra-provincial
•Vente pyramidale
•Gageure, bookmaking
MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN
•Intervention héliportée •Plongée sous-marine
•Contrôle de foule avec risque •Désamorçage et manipulation des
élevé d’agitation, de débordement explosifs impliquant le recours aux
et d’émeute techniciens d’explosifs
•Intervention lors d’une prise •Infiltration des plus hautes sphères
d’otage ou impliquant une de la hiérarchie criminelle
personne barricadée et armée •Groupe tactique d’intervention
avec coup de feu •Polygraphie et hypnose
•Équipe cynophile en matière
d’explosifs
•Portraitiste
•Renseignement de sécurité
opérationnelle
VI. Le niveau 6 comprend, en sus des services énumérés au niveau 5, les services suivants:
ENQUÊTES
•Phénomènes criminels hors du commun
•Meurtre et agression commis par
des prédateurs
•Coordination policière de la lutte
au crime organisé
•Crime touchant les revenus de
l’État, sa sécurité ou son intégrité
•Incendies en série sur une base
interrégionale
•Vol de véhicules ayant des
ramifications interrégionales,
provinciales et hors province
•Corruption de fonctionnaires
judiciaire, gouvernemental ou
municipal
•Malversation
•Fraude ayant des ramifications
interrégionales, provinciales et hors
province
•Transaction mobilière frauduleuse
•Crime à l’intérieur des
établissements de détention
provinciaux et fédéraux
•Cybersurveillance
•Entraide judiciaire internationale
MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN
•Coordination du rétablissement et •Protection des personnalités
du maintien de l’ordre lors de internationales
situations d’urgence ou de désordre•Protection de l’Assemblée
social d’envergure provinciale nationale
•Enquête et renseignement de
sécurité d’État
•Atteinte à la sécurité et à l’intégrité
des réseaux informatiques du
gouvernement
•Coordination SALVAC
•Béhaviorisme ou profileur criminel
•Identité judiciaire spécialisée
•Banque centrale d’empreintes digitales
•Liaison avec Interpol
•Gestion du CRPQ
•Unité d’urgence
permanente
•Patrouille 24 heures Sous réserve des obligations
•Réponse et prise en charge prévues aux autres niveaux de
dans un délai raisonnable service, toute infraction
à toute demande d’aide criminelle ou pénale relevant de
d’un citoyen leur juridiction, notamment celles
•Sécurité routière ayant trait à:
•Application de la Loi sur les •Enlèvement
véhicules hors route et •Agression sexuelle
surveillance des sentiers de •Voies de fait toutes catégories
véhicules tout terrain et •Vol qualifié
de motoneiges •Introduction par effraction
•Sécurité nautique à l’égard des •Incendie
plaisanciers circulant sur un plan •Vol de véhicules
d’eau à l’exception du fleuve •Production, trafic et possession de
Saint-Laurent drogues illicites au niveau local ou
•Escorte de véhicules hors normes de rue
•Transport de prévenus •Maison de débauche et prostitution
•Délit de fuite de rue
•Programmes de prévention •Fraude par chèque, carte de crédit
•Protection d’une scène de crime ou carte de débit
•Contrôle de périmètre et •Escroquerie, faux semblant, fausse
validation préliminaire lors d’une déclaration
prise d’otage ou pour un tireur •Vol simple et recel
embusqué •Biens infractionnels
•Accident de véhicule moteur
•Méfait
•Conduite dangereuse
•Capacité de conduite affaiblie
Toute enquête relative à des
incidents, tels:
•Décès dont la noyade ou le suicide
•Disparition
•Fugue
MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN
•Contrôle de foule pacifique •Analyse de la criminalité
•Assistance policière lors de •Recherche d’empreintes par
sauvetage poudrage et photographie sur une
scène de crime
•Assistance policière lors de
recherche en forêt •Renseignement criminel relatif à
•Assistance policière lors de des personnes, des groupes ou des
sinistre phénomènes situés sur leur territoire
et contrôle des personnes sources
afférentes
•Contribution systématique au
Système analyse des liens sur la
violence associée aux crimes (SALVAC)
et au Service de renseignement criminel
du Québec (SRCQ)
•Détention
•Garde des pièces à conviction
•Liaison judiciaire
•Prélèvements ADN
•Gestion des mandats et localisation des
individus
•Gestion des dossiers de police
•Affaires publiques
•Alimentation et interrogation du Centre de
renseignements policiers du Québec (CRPQ)
•Affaires internes
•Télécommunications
•Moniteur pour l’utilisation d’équipements
et de la force
•Technicien qualifié d’alcootest
II. Le niveau 2 comprend, en sus des services énumérés au niveau 1, les services suivants:
ENQUÊTES
•Meurtre intra-familial
•Négligence criminelle ayant causé la mort
•Tentative de meurtre
•Agression sexuelle grave ou armée
•Accident de travail mortel
•Vol qualifié dans les institutions
financières et les transporteurs
d’argent
•Crime relié aux gangs de rue
•Incendie mortel ou avec blessé
•Incendies en série
•Incendie majeur d’édifices
commerciaux et industriels
•Fraude commerciale et immobilière
•Loterie illégale
•Production, trafic et possession de
drogues illicites visant les
fournisseurs des revendeurs locaux
ou de rue
•Vol de cargaison
•Vol de véhicules en réseau
MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN
•Intervention impliquant des •Groupe d’intervention impliquant
personnes armées barricadées une personne barricadée ou lors
sans coup de feu et sans otage d’une perquisition et arrestation à
•Contrôle de foule avec risque risques
d’agitation •Infiltration visant le 1er niveau de la
hiérarchie criminelle
•Technicien en scène de crime et en
identité judiciaire
•Technicien en scène d’incendie
•Reconstitutionniste en enquête collision
•Identification des numéros de série des
véhicules
III. Le niveau 3 comprend, en sus des services énumérés au niveau 2, les services
suivants:
ENQUÊTES
•Meurtre
•Infanticide
•Enlèvement avec évidence de risques pour la
vie
•Extorsion
•Accident d’aéronef mortel
•Produits de la criminalité
•Production, trafic et possession de drogues
illicites visant les niveaux supérieurs de
fournisseurs
•Gangstérisme pour les délits relevant de son
niveau de service
•Pornographie juvénile
•Décès à l’occasion d’une intervention d’un
autre corps de police sur l’ensemble du
territoire du Québec
SERVICES DE SOUTIEN
•Filature
•Extraction de banque de données informatiques
•Infiltration visant le 2e niveau de hiérarchie
criminelle
•Juriscomptabilité
•Analyse de déclaration pure
•Support aux interrogatoires vidéo
•Équipe cynophile en matière de drogue,
protection et pistage
IV. Le niveau 4 comprend, en sus des services énumérés au niveau 3, les services
suivants:
ENQUÊTES
•En interrelation avec la Sûreté du Québec,
toute infraction commise par des organisations
criminelles opérant minimalement à l’échelle
du Québec
MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN
•Contrôle de foule avec risque •Protection des témoins
élevé d’agitation, de débordement •Contrôle des témoins repentis
et d’émeute en partenariat avec la •Surveillance électronique
Sûreté du Québec
V. Le niveau 5 comprend, en sus des services énumérés au niveau 4, les services
suivants:
GENDARMERIE ENQUÊTES
•Sécurité nautique à l’égard des •Gestion d’événements terroristes
plaisanciers circulant sur un plan •Importation de drogues au Québec
d’eau incluant le fleuve •Trafic d’armes
Saint-Laurent •Méfait ou vol concernant des
•Surveillance aérienne données informatiques
•Enlèvement extra-provincial
•Vente pyramidale
•Gageure, bookmaking
MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN
•Intervention héliportée •Plongée sous-marine
•Contrôle de foule avec risque •Désamorçage et manipulation des
élevé d’agitation, de débordement explosifs impliquant le recours aux
et d’émeute techniciens d’explosifs
•Intervention lors d’une prise •Infiltration des plus hautes sphères
d’otage ou impliquant une de la hiérarchie criminelle
personne barricadée et armée •Groupe tactique d’intervention
avec coup de feu •Polygraphie et hypnose
•Équipe cynophile en matière
d’explosifs
•Portraitiste
•Renseignement de sécurité
opérationnelle
VI. Le niveau 6 comprend, en sus des services énumérés au niveau 5, les services suivants:
ENQUÊTES
•Phénomènes criminels hors du commun
•Meurtre et agression commis par
des prédateurs
•Coordination policière de la lutte
au crime organisé
•Crime touchant les revenus de
l’État, sa sécurité ou son intégrité
•Incendies en série sur une base
interrégionale
•Vol de véhicules ayant des
ramifications interrégionales,
provinciales et hors province
•Corruption de fonctionnaires
judiciaire, gouvernemental ou
municipal
•Malversation
•Fraude ayant des ramifications
interrégionales, provinciales et hors
province
•Transaction mobilière frauduleuse
•Crime à l’intérieur des
établissements de détention
provinciaux et fédéraux
•Cybersurveillance
•Entraide judiciaire internationale
MESURES D’URGENCE SERVICES DE SOUTIEN
•Coordination du rétablissement et •Protection des personnalités
du maintien de l’ordre lors de internationales
situations d’urgence ou de désordre•Protection de l’Assemblée
social d’envergure provinciale nationale
•Enquête et renseignement de
sécurité d’État
•Atteinte à la sécurité et à l’intégrité
des réseaux informatiques du
gouvernement
•Coordination SALVAC
•Béhaviorisme ou profileur criminel
•Identité judiciaire spécialisée
•Banque centrale d’empreintes digitales
•Liaison avec Interpol
•Gestion du CRPQ
•Unité d’urgence
permanente
À compter du 24 juillet 2008, les niveaux de services policiers sont prévus par le Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence (chapitre P-13.1, r. 6).
