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P-13.1 - Loi sur la police

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE B
(Articles 60, 84, 107, 108, 133, 203 et 299)
SERMENT DE DISCRÉTION
Je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.
2000, c. 12, annexe B.
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