Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10 - Loi sur la pharmacie

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Tous les pharmaciens et médecins inscrits au registre du Collège des pharmaciens du Québec, au 1er février 1974, sont inscrits au tableau de l’Ordre par le secrétaire. Le Conseil d’administration délivre à chacun d’eux un permis.
Nonobstant son inscription au tableau, un médecin visé au présent article ne peut voter à l’élection des membres du Conseil d’administration et est inéligible au Conseil d’administration ou à toute autre charge au sein de l’Ordre.
1973, c. 51, a. 42; 2008, c. 11, a. 212.
39. Tous les pharmaciens et médecins inscrits au registre du Collège des pharmaciens du Québec, au 1er février 1974, sont inscrits au tableau de l’Ordre par le secrétaire. Le Bureau délivre à chacun d’eux un permis.
Nonobstant son inscription au tableau, un médecin visé au présent article ne peut voter à l’élection des membres du Bureau et est inéligible au Bureau ou à toute autre charge au sein de l’Ordre.
1973, c. 51, a. 42.
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