Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10 - Loi sur la pharmacie

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Dans le cas de la fermeture définitive d’une pharmacie, le Conseil d’administration veille à ce qu’il soit disposé des médicaments contenus dans cette pharmacie conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe e du premier alinéa de l’article 10.
1973, c. 51, a. 33; 1990, c. 75, a. 7; 2008, c. 11, a. 212.
33. Dans le cas de la fermeture définitive d’une pharmacie, le Bureau veille à ce qu’il soit disposé des médicaments contenus dans cette pharmacie conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe e du premier alinéa de l’article 10.
1973, c. 51, a. 33; 1990, c. 75, a. 7.
33. Dans le cas de la fermeture définitive d’une pharmacie, le Bureau veille à ce qu’il soit disposé des médicaments et des poisons contenus dans cette pharmacie conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe e du premier alinéa de l’article 10.
1973, c. 51, a. 33.
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