Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10 - Loi sur la pharmacie

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Sur demande du Conseil d’administration, tout pharmacien doit lui révéler la composition de tout médicament qu’il fournit et lui procurer tout échantillon d’un tel médicament aux fins d’analyse.
1973, c. 51, a. 23; 2008, c. 11, a. 212.
23. Sur demande du Bureau, tout pharmacien doit lui révéler la composition de tout médicament qu’il fournit et lui procurer tout échantillon d’un tel médicament aux fins d’analyse.
1973, c. 51, a. 23.
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