P-10 - Loi sur la pharmacie

Article 21 Versions de la disposition

2024-11-07

21. Un pharmacien doit exécuter une ordonnance suivant sa teneur intégrale, sous réserve des pouvoirs qui lui sont conférés et des obligations qui lui incombent.

1973, c. 51, a. 21; 1981, c. 22, a. 38; 2012, c. 23, a. 150; 2024, c. 31, a. 52.

2012-07-04

21. Un pharmacien doit exécuter une ordonnance suivant sa teneur intégrale.

Il peut toutefois, pourvu qu’il en avise le client et qu’il l’inscrive à son dossier, substituer au médicament prescrit un médicament dont la dénomination commune est la même, à moins d’indication contraire formulée par l’auteur de l’ordonnance lorsque la situation de la personne le requiert.

1973, c. 51, a. 21; 1981, c. 22, a. 38; 2012, c. 23, a. 150.

1981-12-19

21. Un pharmacien doit exécuter une ordonnance suivant sa teneur intégrale.

Il peut toutefois, pourvu qu’il en avise le client et qu’il l’inscrive à son dossier, substituer au médicament prescrit un médicament dont la dénomination commune est la même, à moins d’indication contraire formulée de sa main par l’auteur de l’ordonnance.

1973, c. 51, a. 21; 1981, c. 22, a. 38.

1977-12-31

21. Un pharmacien doit exécuter une ordonnance suivant sa teneur intégrale.

Il peut toutefois, pourvu qu’il en avise le client et qu’il l’inscrive à son dossier, substituer au médicament prescrit un médicament dont la dénomination commune est la même et qui apparaît à la liste des médicaments visée à l’article 4 de la Loi sur l’assurance-maladie, à moins d’indication contraire formulée de sa main par l’auteur de l’ordonnance.

1973, c. 51, a. 21.